➔ Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée, sa protestation motivée.
NOTIFIEZ TOUTES RESERVES SUR LE BORDEREAU DE TRANSPORT ET EN PRESENCE DU LIVREUR en utilisant UNIQUEMENT les mentions suivantes :
1- Colis abîmé ou produit cassé (décrire le dommage constaté visuellement)
2- Colis ouvert avec nombre d'articles manquants
3- Colis manquants (noter le nb de colis manquants)
4- Colis ouvert : le chauffeur ne peut attendre (envoyer en plus un recommandé auprès du Transporteur)
Abonnez vous à la newsletter
Inscrivez-vous pour être informé en premier des dernières sorties !